Bien qu’il s’agisse d’un droit fondamental des salariés en France, le recours à l’arrêt maladie s’accompagne de nombreuses obligations, qui ne sont pas toujours bien connues. À tort, puisque si l’idée est bien de protéger la santé du salarié, ce mécanisme peut aussi devenir un casse-tête pour ces derniers s’ils ne maîtrisent pas toutes les règles. D’où l’intérêt de faire le point sur les droits des salariés, mais aussi les obligations que leur impose la loi lorsqu’ils ne peuvent pas exercer leur activité.
Quelles sont les démarches et obligations à respecter lors d’un arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié tombe malade et ne peut plus travailler, il doit tout d’abord avertir son employeur de son absence dans les 48H suivant le début de l’arrêt. Bien entendu, il n’a pas à transmettre le motif de l’arrêt maladie.
Cette notification peut se faire par tous moyens convenus avec l’employeur, même si le recommandé est conseillé pour garder une trace écrite. Le délai de 48H peut être modifié par certaines conventions collectives. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du salarié.
Le salarié doit ensuite transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), un certificat médical rempli par un médecin. Ce document, souvent désigné comme « avis d’arrêt de travail », est habituellement délivré en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour la CPAM et le troisième conservé par le salarié. Avec l’introduction récente de nouveaux formulaires sécurisés, cette procédure vise à décourager la fraude.
De plus en cas de téléconsultation médicale, le médecin pourra directement transmettre les feuillets nécessaires au déclenchement de l’indemnisation par la Sécurité Sociale.
Par ailleurs il est aussi possible d’allonger son arrêt maladie via une téléconsultation.
En plus d’envoyer son certificat médical au bon organisme, le salarié en arrêt maladie a certains devoirs vis-à-vis du médecin et de la CPAM qu’il doit respecter pendant toute la durée de son arrêt. Cela consiste notamment à rester chez lui pendant les heures de sortie indiquées sur le certificat médical sauf pour aller se soigner ou si une autre exception est précisée par le médecin dans son écrit. En cas de non-respect des heures autorisées, cela peut entraîner des visites surprises de contrôles qui peuvent aboutir à une suspension des indemnités journalières (IJ).
Ainsi il est fortement conseillé aux salariés respectent les recommandations du médecin certifiant leur incapacité à travailler et les horaires indiquées sur le document afin d’éviter toute complication.
Différentes modalités d’indemnisation et conditions financières
Une fois le certificat d’arrêt de travail remis à l’employeur, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Celles-ci sont calculées sur le salaire brut des trois mois précédant l’arrêt de travail et correspondent à 50 % du salaire journalier de base. L’assurance maladie permet également une disposition de subrogation où l’employeur verse directement les indemnités journalières et est remboursé par la Sécurité Sociale.
Cependant, certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un complément de salaire pour garantir un maintien de revenu plus important.
Pour bénéficier des indemnités journalières, les salariés doivent justifier d’un nombre minimum d’heures travaillées ou de cotisations versées dans les mois qui précèdent l’arrêt. En règle générale, il faut avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire dans les six derniers mois. Les conditions d’indemnisation varient également en fonction de la durée de l’arrêt.
Les indemnités journalières ne sont versées qu’après un délai de carence de trois jours (les trois premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce délai est supprimé. Il est par ailleurs nécessaire d’adresser les documents dans les délais impartis afin d’éviter une retenue de 50 % sur l’indemnité journalière.
Quels sont les droits des salariés pendant l’arrêt maladie ?
Le contrat de travail du salarié est suspendu, mais la relation d’emploi n’est pas rompue pour autant.
Le salarié bénéficie de plusieurs droits, dont celui de ne pas être licencié en raison de sa maladie. L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail d’un salarié du fait de sa maladie, à moins que son état ne perturbe de façon importante le bon fonctionnement de l’entreprise ou s’il ne peut plus occuper son poste pour un motif qui n’est pas lié à sa maladie. Cette protection est renforcée en cas de maladie professionnelle.
Le salarié en arrêt maladie conserve également des droits liés à son ancienneté et peut, sous certaines conditions, acquérir des jours de congés payés. Il convient toutefois de se référer à la convention collective applicable qui peut prévoir des dispositions plus favorables. Il est possible de réintégrer automatiquement son poste suite à un arrêt, mais également de façon anticipée sous couvert d’un accord du médecin.
Le salarié a le droit de reprendre son emploi, ou un emploi similaire, à l’issue d’un arrêt maladie. L’employeur doit réintégrer le salarié dans des conditions au moins équivalentes à celles dans lesquelles il se trouvait avant son absence tant sur le plan salarial que sur le plan des fonctions occupées.
Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier du service social de l’entreprise après 90 jours d’arrêt et suivre une formation pendant son arrêt avec l’accord du médecin. Les activités bénévoles et non concurrentes sont acceptées sans préjudice mais le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers l’entreprise.
Voici les principaux droits dont dispose un salarié pendant son arrêt maladie :
- La protection contre le licenciement pour raison de maladie
- Le maintien des droits à congés payés
- Le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent
- La réintégration dans les mêmes conditions qu’auparavant
- L’accès au service social après 90 jours d’arrêt
- Le droit à la formation avec l’accord du médecin
- L’exercice d’une activité bénévole non concurrentielle
Il est très important que les salariés connaissent et fassent valoir leurs droits pour leur retour au travail se fasse en douceur. Le dialogue avec l’employeur et les ressources humaines est également une des clefs d’un retour facilité.
Quelles sont les conséquences et les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations ?
Le salarié qui ne respecte pas ses obligations en cas d’arrêt maladie s’expose à des conséquences graves.
Lorsque le certificat de maladie n’est pas transmis dans les délais prévus, ou lorsque les informations fournies sont inexactes, la CPAM peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières.
De plus, l’employeur peut également sanctionner le salarié si celui-ci ne respecte pas les obligations imposées par le règlement intérieur concernant les arrêts maladie. Des sanctions disciplinaires et des retenues sur salaire sont envisageables.
En cas de contrôle à domicile, si le salarié est absent durant ses heures de sortie autorisées, sans justification, la CPAM peut également suspendre le versement des indemnités. Les contrôles peuvent être effectués par l’Assurance Maladie ou par un médecin désigné par l’employeur. Le salarié doit donc respecter scrupuleusement les consignes données par le médecin concernant les heures de sortie.
En cas d’abus avéré du droit à l’arrêt maladie (fraude au certificat médical), le salarié encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’au remboursement des indemnités perçues à tort et à des peines d’amende. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre ses droits et obligations en tant que malade. Le licenciement pour motif personnel est possible en cas de désorganisation mais doit être prouvé pour être considéré comme valable. Le salarié a alors un recours en cas de licenciement discriminatoire.
